Le commerce et la détention des animaux d'espèces non domestique sont contrôlés par 3 niveaux de réglementation :
- la réglementation internationale : Convention de Washington (CITES) qui régit les échanges internationaux des espèces non domestiques.
- la réglementation européenne : règlement CE 338/97, qui est en fait une transposition de la CITES au niveau de l'Europe.
- la réglementation française : textes de protection de la nature (code de l'environnement) et de réglementation de la détention d'animaux non domestiques (arrêtés du 8 octobre 2018).
En France la détention d'animaux d'espèces non domestiques est soumise ou non à autorisation particulière (certificat de capacité et autorisation d'ouverture d'établissement, déclaration de détention) en fonction des espèces et du nombres d'animaux que vous désirez posséder.
Le texte central permettant de savoir si votre animal nécessite que vous soyez titulaire d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'établissement est l'arrêté du 8 octobre 2018.
Comme indiqué sur le schéma ci-dessous, ce texte synthétise toutes les catégories d'animaux nécessitant que votre élevage soit soumis au contrôle de l'administration.
LÉGISLATION INTERNATIONALE
La convention de Washington
Le texte réglementant les échanges internationaux des espèces non domestiques est la Convention de Washington. Cette convention appelée en anglais "Convention on International Trade in Endangered Species" (CITES) a pour objectif de contrôler les flux de plantes et d'animaux non domestiques (et leurs sous-produits) entre les différents pays. Les espèces faisant l'objet d'un contrôle par la CITES sont classées en trois niveaux :
Annexe I - pour les plus menacées (commerce interdit sauf dérogation exceptionnelle)
Annexe II - pour celles nécessitant une surveillance (commerce réglementé)
Annexe III - pour les espèces moins menacées dont le commerce est surveillé de façon similaire à l’annexe II, mais pour un seul pays.
LÉGISLATION EUROPÉENNE
L'application européenne de la convention de Washington : règlement CE 338/97
L’Europe possède un règlement propre profondément inspiré de la convention de Washington, avec toutefois quelques différences d’application. Voici la correspondance des 4 listes du règlement CE n° 338/97 :
Annexe A
- Toutes les espèces listées en annexe I
- Certaines espèces d’annexe II pour lesquelles l’union Européenne a adopté des mesures de protection interne plus strictes.
- Certaines espèces non soumises à la CITES
Annexe B
- Toutes les espèces en annexe II
- Certaines espèces en annexe III
- Certaines espèces non soumises à la CITES
Annexe C
- Toutes les espèces en annexe III
Annexe D
- Certaines espèces en annexe II pour lesquelles l’union Européenne a émis des réserves
- Certaines espèces non soumises à la CITES.
LÉGISLATION FRANÇAISE
Deux niveaux de règlementation s'appliquent en France :
Textes de protection de l'herpétofaune française (protection au titre du code de l'environnement) :
- Arrêté "Guyane" (arrêté du 15 mai 1986)
- Arrêtés de protection des reptiles et amphibiens de métropole (arrêté du 22 juillet 1993 modifié par l'arrêté du 19 novembre 2007)
Textes règlementant la détention d'animaux d'espèces non domestiques en France :
- Code de l'environnement (article R413 fixant notamment l'obligation du certificat de capacité et d'autorisation d'ouverture d'établissement)
- Arrêté du 12 décembre 2000 (définissant les conditions d'expérience obligatoire pour pouvoir solliciter un certificat de capacité)
- Arrêté du 8 octobre 2018 (fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques)
- Arrêté du 21 novembre 1997 (définissant en particulier quelles espèces sont considérées comme dangereuses aux yeux de la loi)
Arrêté de Guyane
Plusieurs textes portant sur la protection des espèces de vertébrés présents en Guyane ont été publiés en 1986, ces arrêtés sont souvent nommés « arrêtés Guyane ». Le principe en est connu de la plupart des terrariophiles, mais pas le contenu. Trois listes ayant des niveaux de protection différents englobent toutes les espèces de reptiles présents sur le département guyanais.
La liste découlant de l’article premier est totalement protégée sur tout le territoire Français y compris la Guyane. La vente, achat, utilisation et transport, ou destruction, sont interdits.
La deuxième liste comprend l’ensemble des espèces présentes en Guyane qui ne seraient pas comprises dans l’article 1 et 3. La vente, achat, utilisation, transport, ou destruction, sont interdits. Seul le transport sur le territoire guyanais uniquement est possible. L’iguane vert (Iguana iguana) est nommément exclu de cette liste.
La troisième liste comprend des espèces qui ne peuvent être vendues sur le territoire guyanais, mais pour lesquelles le commerce sur le reste du territoire national (métropolitain) est possible si les animaux possèdent une origine licite. C’est le cas uniquement du Boa constrictor, Anaconda et Caïman à lunette.
Il est important de souligner que cette réglementation s’applique à une espèce quelle qu’en soit l’origine. Le fait que l’animal soit d’une sous-espèce qui n’existe pas en Guyane, ou qu’il est légalement été importé en provenance de la nature dans un autre pays que la France ne le dispense pas de l’application des interdictions précédemment listées.
Les animaux nés en captivité seront exemptés de ces interdictions à condition d’être marqués par transpondeur électronique. La détention de toutes ces espèces est soumise au certificat de capacité (sauf pour Iguana iguana et Boa constrictor).
Arrêtés de protection des reptiles et amphibiens de métropole
En France métropolitaine, tous les reptiles font l’objet d’une protection totale. Seuls les spécimens nés et élevés en captivité sont exclus du champ d’application de ces arrêtés. Le texte de référence est l’Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
La protection s’opère au niveau du spécimen, les animaux nés en captivité seront exemptés de ces interdictions à condition d’être marqués par transpondeur électronique.
LA DECLARATION DE DETENTION
Suite à l’arrêté du 8 octobre 2018, l'ancienne autorisation de détention est remplacée par une déclaration de détention (cerfa n°15967*01).
Vous pouvez au choix :
- le remplir en version papier (à télécharger ici) puis le renvoyer à votre DDCSPP
- le remplir en ligne sur https://demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-animaux-non-domestiques
Les espèces concernées par cette déclaration sont les suivantes :
Centrochelys sulcata
Iguana iguana
Mauremys (Chinemys) reevesii
Opheodrys aestivus
Opheodrys vernalis
Salvator (Tupinambis) merianae
Salvator (Tupinambis) rufescens
Stigmochelys pardalis
Testudo graeca
Testudo hermanni
Testudo (Agrionemys) horsfieldii
Testudo kleinmanni
Testudo marginata
Varanus exanthematicus
LE REGISTRE
La tenue d’un registre unique est obligatoire pour tous les élevages de reptiles professionnels ou amateurs.
Vous pouvez le télécharger en ligne : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15970.do
OBLIGATION DE MARQUAGE
La loi biodiversité du 8 août 2016 fixe l’obligation de marquage et d'inscription dans un fichier central pour toutes les espèces de la faune française, de la faune de Guyane et toutes les espèce du règlement communautaire CE N°338/97 (annexes A, B, C, D). La gestion de ce fichier est confiée à une entreprise privée par délégation de service public.
Ce marquage (transpondeur à radiofréquences, norme ISO 11785) et cette inscription doivent être réalisés par un vétérinaire en exercice de pleins droits. L'inscription au fichier central sera également réalisée par le vétérinaire ayant procédé au marquage. Une attestation de marquage doit être établie et immédiatement remise au propriétaire.
Si l'animal pour des raisons biologiques ne peut pas être marqué de façon définitive, une photo aura valeur d’identification le temps que l'animal puisse être marqué par transpondeur.
Dans le cas de figure où il ne pourra jamais être marqué (car trop petit ou trop fragile, la photo fait alors office d'identification. L’enregistrement par photo temporaire ou définitive se fait directement par le propriétaire, sans nécessité de passer par le vétérinaire.
LES TORTUES DE JARDIN
La commercialisation des Tortue de jardin, Testudo hermanni et Testudo graeca est autorisée depuis septembre 2006 ; C'est maintenant l'arrêté du 8 octobre 2018 qui fixe les règles de détention en France des animaux non domestiques et en particulier des tortues. Son achat implique les documents suivants :
- Une déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques (cerfa N° 15967*01), à renvoyer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DD(CS)PP) du lieu de détention de l’animal.
Téléchargez cette demande au format pdf
Vous pouvez aussi faire le choix de remplir en ligne votre dossier, en utilisant le téléservice accessible sur le site Internet :
https://demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-animaux-non-domestiques
- un Certificat Intra-Communautaire (CIC), joint à la facture d'achat.
- registre des Entrées et Sorties d'Animaux d'Espèces non Domestiques dans un Elevage d'Agrément. (Cerfa N°12448*01)
Téléchargez le document au format pdf
- une Déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique, joint à la facture d’achat (Cerfa N° 12446*01)
Téléchargez la déclaration au format pdf
Lors d'un achat de Testudo hermanni ou Testudo graeca, une attestation de cession selon un modèle réglementaire sera à remplir en 2 exemplaires; elle justifiera du fait que l'acquéreur aura bien été informé des dispositions légales à prendre quant à la détention de cette espèce. Ce document doit être conservé.
Téléchargez l'attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques au format pdf
